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PREAMBULE
Les présentes conditions de vente sont conclues entre, d’une part, la société RURALITOUR, société à responsabilité limitée au capital social de 20.660 €, dont le siège social et situé Belle Place – 36350 LUANT FRANCE, immatriculée au registre du commerce du greffe du Tribunal de Commerce de Châteauroux sous le numéro RCS B 491 163 531 et, d’autre part, l’internaute qui souhaite effectuer un achat sur le site weekendtour.fr visible à l’adresse : [http://wwwweekendtour.fr].
RURALITOUR est titulaire d’une licence d’agence de voyage délivrée par le ministère du tourisme sous le numéro LI03606002.
Conformément à l’article 104 du Décret n° 94-490 du 15 juin 1994, les articles 95 à 103 dudit Décret sont reproduits en annexe aux présentes.
RURALITOUR a souscrit une assurance dans les conditions prévues par la loi n°92-645 du 13 juillet 1992 auprès de la compagnie GAN.
Les termes ci-après définis auront dans les présentes Conditions la signification suivante :
Bénéficiaire : désigne la personne utilisatrice d’un Coffret Cadeau
Conditions : les présentes conditions.
Client : désigne la personne qui achète un Coffret Cadeau, étant précisé que le Client peut ou non être le Bénéficiaire du Coffret Cadeau
Coffret Cadeau : les coffrets cadeaux commercialisés par RURALITOUR.
Les Coffrets Cadeaux RURALITOUR sont composés des éléments suivants :
- Une brochure décrivant l’ensemble des Prestations et contenant les coordonnées des Partenaires/Prestataires ainsi que les conditions d’utilisation
- Un chèque cadeau sans valeur faciale, qui sert de moyen de paiement lors de la réservation
- Une carte postale de remerciement
- Une boîte comprenant la brochure, le chèque cadeau et la carte postale.
RURALITOUR commercialise deux types de Coffrets Cadeaux : des Coffrets Cadeaux Partenaires et des Coffret Cadeaux Prestataires.
Partenaire : désigne le professionnel auprès duquel est réservé le séjour, sélectionné par RURALITOUR
Prestataire : désigne le professionnel qui réalise la prestation.
Prestation : désigne la(les) prestation(s) fournie(s) au Bénéficiaire.
Partie(s) : désigne indistinctement RURALITOUR et le Client.
Site : le site internet accessible à l’adresse suivante http://wwwweekendtour.fr
Les présentes Conditions régissent la vente de tout Coffret Cadeau présenté sur le site par RURALITOUR. Ces Conditions s’appliquent entre les Parties à l’exclusion de toutes autres conditions.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des présentes Conditions et déclare expressément les accepter sans réserve.
RURALITOUR se réserve le droit de modifier les présentes Conditions de vente à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront applicables aux seuls achats ultérieurs.
Le Client déclare avoir la capacité juridique conformément aux dispositions de l’article 1124 du Code civil pour contracter et utiliser le Site conformément aux Conditions.
Il incombe au Client/Bénéficiaire de se renseigner auprès du Partenaire/Prestataire du séjour quant à d'éventuelles restrictions pouvant toucher notamment à l’accès, aux handicaps, aux animaux domestiques, à la pratique des activités ou des séjours proposés.
Dans l’hypothèse où le Client n’est pas le Bénéficiaire du Coffret Cadeau, il est invité à porter à la connaissance du Bénéficiaire les présentes Conditions.
RURALITOUR produit et commercialise une gamme de 16 Coffrets Cadeaux répartis en quatre thématiques « Gastronomie », « Chambre d’hôtes », «Nature / Evasion », et « Découverte », de deux types, des Coffrets Cadeaux Partenaires et des Coffrets Cadeaux Prestataires.
Les Coffrets Cadeaux Partenaires sont les suivants :
Les Coffrets Cadeaux Prestataires sont les suivants :
Le Client est informé que RURALITOUR se réserve le droit de retirer un ou plusieurs séjours des Coffrets Cadeaux ou de modifier une ou plusieurs Prestations d’un ou de plusieurs séjours durant la durée de validité d’un Coffret Cadeau, et ce afin de poursuivre un niveau de qualité optimal des Prestations. En cas d’indisponibilité d’un séjour ou d’une suppression ou modification d’un séjour selon les indications ci-avant, le Client pourra alors choisir un autre séjour.
Les modalités de réservation diffèrent selon le type de Coffret Cadeau :
4.1 Réservation des Coffrets Cadeaux Partenaires
La réservation et l’organisation du séjour se fait en prenant contact avec le service de réservation correspondant au séjour choisi, lequel enverra un contrat de réservation à compléter.
Afin de confirmer la réservation, il faudra retourner, dans un délai de 10 jours ouvrés à partir de la date de réservation (date d’envoi du contrat de réservation par le service de réservation au Bénéficiaire), le chèque cadeau et le contrat de réservation dûment remplis au service de réservation correspondant.
Les réservations ne pourront être prises en compte si le chèque cadeau et le contrat de réservation ne sont pas reçus par le Partenaire 7 jours avant la date de la Prestation.
Le paiement du prix donne droit aux seules Prestations prévues dans le Coffret Cadeau, tout supplément devra être acquitté directement sur place. Aucune photocopie du chèque cadeau ne sera acceptée.
Il est expressément indiqué que le remboursement n’est plus possible une fois le contrat signé.
Compte tenu de ce qui précède, la consommation de la prestation donne lieu à la formation préalable d’un contrat directement entre le Bénéficiaire du Coffret Cadeau et le Partenaire du séjour sélectionné.
Le Client est informé que, lors de la consommation de la prestation sélectionnée, RURALITOUR est un tiers au contrat formé entre le Bénéficiaire et le Partenaire.
Dans l’hypothèse d’une suppression ou d’une modification du séjour, le Bénéficiaire pourra prendre attache avec le Partenaire afin d’obtenir en pareil cas un autre séjour dans la même thématique.
4.2 Réservation des Coffrets Cadeaux Prestataires
Le Bénéficiaire doit prendre attache avec le Prestataire choisi par lui afin de réserver directement avec ce dernier une date de séjour. A cet effet, il doit ensuite envoyer (le cachet de la poste faisant foi) le chèque cadeau au Prestataire au plus tard 7 jours ouvrés avant la date de la prestation. Aucune photocopie ne sera acceptée. Les réservations ne peuvent être prises en compte si le chèque cadeau n’est pas reçu par le Prestataire 7 jours avant la date de la Prestation.
Le paiement du prix donne droit aux seules Prestations prévues, tout supplément devant, le cas échéant, être acquitté directement sur place.
Il est expressément indiqué que le remboursement n’est plus possible après l’envoi du chèque cadeau.
Compte tenu de ce qui précède, la consommation de la Prestation donne lieu à la formation d’un contrat directement entre le Bénéficiaire du Coffret Cadeau et le Prestataire sélectionné.
Le Client est informé que, lors de la consommation de la prestation sélectionnée, RURALITOUR est un tiers au contrat formé entre le Bénéficiaire et le Prestataire.
5.1. RURALITOUR renouvelle chaque année son offre de Coffrets Cadeaux avec une durée de validité importante, jusqu’au 31 décembre de l’année suivant leur édition.
Les Coffrets Cadeaux actuellement en vente sur le Site font partie de la « Saison 4 » 2009/2010 et ont une durée de validité jusqu’au 31 décembre 2010. Pendant cette période, le chèque cadeau est valable tous les jours de la semaine, week-ends inclus.
Ainsi, pour un Coffret Cadeau de la saison 2008/2009 dont la validité s’arrête au 31 décembre 2009, le Bénéficiaire dispose de deux (2) mois (janvier-février 2010) pour procéder à l’échange de son Coffret Cadeau par celui de la nouvelle saison valable jusqu’au 31 décembre 2010. Il lui sera alors demandé vingt euros de frais de gestion, hors frais de port, pour tout renouvellement.
5.2. Par ailleurs, dans le cadre de ses Coffrets Cadeaux Partenaires listés ci-après, RURALITOUR s’engage à garantir la disponibilité des séjours proposés par ses Partenaires, dans les conditions ci-après :
Cette garantie ne s’applique que si les conditions suivantes sont réunies :
Si le client a réservé au minimum 3 semaines à l’avance
Si le client a proposé 3 dates de réservation sur deux mois consécutifs au minimum et que celles-ci ne pourraient être pourvues ;
S’il a été proposé au Client par le service de réservation un hébergement de qualité au moins équivalente
Si ces conditions sont réunies, le Bénéficiaire bénéficiera de la prolongation de la durée de validité de son coffret et se faisant de l’envoi à l’échéance aux frais de RURALITOUR d’un nouveau coffret.
Cette garantie s’applique uniquement pour les Coffrets Cadeaux Partenaires suivants :
Cette garantie ne s’applique pas pour des demandes de réservation pour des ponts, jours fériés ainsi que pour les 31 décembre
La commande des Produits s’effectue via le Site http://weekendtour.fr.
La procédure de passation des commandes sur le Site comporte les étapes suivantes :
Etape 1 : sélection du ou des Coffret(s) Cadeau(x) sélectionné(s)
Etape 2 : Suite à cette sélection, un récapitulatif reprenant l’ensemble des choix et le prix total des Coffrets Cadeaux sélectionnées, vos coordonnées, les frais de port, votre mode de paiement, vous permettra de vérifier le détail de votre commande et ainsi d’effectuer les modifications nécessaires, avant l’enregistrement définitif de votre commande.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. RURALITOUR confirme l'acceptation de sa commande au Client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande.
RURALITOUR se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, RURALITOUR ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le Produit.
Les prix des Coffrets Cadeaux affichés sur le Site sont ceux en vigueur au moment de la commande. Ils sont exprimés en euros.
Le prix des Coffrets Cadeaux ne supporte pas la TVA.
Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif incluant les frais de transport.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés. Pour tous les Produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et taxes ne relèvent pas du ressort de RURALITOUR ; ils seront à la charge du Client et relèveront de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents du pays lieu de l’importation du Produit.
RURALITOUR se réserve le droit de modifier les prix des Produits à tout moment étant précisé que les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.
Les Coffrets Cadeaux demeurent la propriété de RURALITOUR jusqu’au complet paiement du prix.
Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par RURALITOUR.
Le prix des Produits est payable comptant le jour de la commande.
Le règlement des Produits s’effectue, au choix du Client par l’un des modes de paiements suivants :
Dans tous les cas, quel que soit le mode de paiement choisi par le Client, RURALITOUR accusera réception de la commande dès sa validation, par courrier électronique ou par tout autre moyen à sa convenance, conformément aux dispositions de l’article L. 121-19 du Code de la Consommation.
RURALITOUR expédie les Coffrets Cadeaux uniquement en France et dans les pays de l’Union Européenne. Les frais de port sont forfaitaires et sont facturés par RURALITOUR en complément du prix des Coffrets Cadeaux, selon les modalités suivantes :
Apres confirmation de commande, RURALITOUR s'engage à communiquer à son transporteur, toutes les références commandées par le Client et ce dans un délai maximum de 48 heures ouvrées.
La livraison sera effectuée en France Métropolitaine par La Poste en Colissimo suivi ou en Lettre MAx ou en Chronopost suivant le choix de transport du Client. La livraison est effectuée dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de l’expédition de la commande.
Les livraisons dans les pays de l’Union Européenne sont effectuées par La Poste en colissimo suivi Europe ou en Chronopost suivant le choix du Client dans un délai de [24h] ouvrés à compter de l’expédition de la commande.
En cas de défauts apparents, le Client/Bénéficiaire bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés.
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, lequel dispose d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.
Conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 7 jours francs à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni payer de pénalités, à l’exception des frais de retour.
Dans ces cas le Client doit renvoyer le(les) article(s) neuf(s) dans son (leurs) emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse suivante : RURALITOUR / WEEKENDTOUR - Villa Adrienne -19 Av du Général Leclerc - 75014 Paris
En cas d'exercice du droit de rétractation, RURALITOUR est tenu au remboursement de la totalité des sommes versées par le Client (sans frais à l'exception des frais de retour), au plus tard dans les 30 jours à compter de la réception du ou des Coffrets Cadeau(x) en parfait état.
Les remboursements des Produits dans les hypothèses visées aux présentes Conditions seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 30 jours après la réception des Produits par RURALITOUR. Ils se feront uniquement par re-créditation du compte bancaire du Client si celui-ci à réglé par carte bleue ou pour un autre type de paiement, par virement. Le Client devra alors fournir à RURALITOUR ses coordonnées bancaires.
Il est expressément indiqué que le remboursement par RURALITOUR n’est plus possible après l’envoi du chèque cadeau par le Client au partenaire ou prestataire.
Pour toute information ou question, notre Service Clientèle est à votre disposition :
Toute réclamation relative aux Coffrets et Pochettes Cadeaux doit être effectuée au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la fin de la prestation par lettre recommandée avec accusé réception à l’adresse suivante : Weekendtour - Villa Adrienne, 19 Av du Général Leclerc - 75014 Paris- FRANCE. Il est entendu que la date d’envoi du recommandé constituera le point de départ pour la prise en compte du délai.
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est nécessaire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, ainsi que pour l'établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.
Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux Clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le Client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de RURALITOUR. De plus, RURALITOUR s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses Clients à un tiers sans son accord.
Le site weekendtour.fr est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins des Clients. C'est entre autre pour cela qu’il y est fait usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler le passage de Clients sur le site. Les cookies ne sont donc utilisés par RURALITOUR que dans le but d'améliorer le service personnalisé destiné à ses Clients.
Tous les éléments composant l’offre de produits RURALITOUR (textes, photos, images, icônes, sons, données, base de données…), sont la propriété exclusive de RURALITOUR.
Toute reproduction est strictement interdite.
RURALITOUR est responsable à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du présent contrat. Toutefois RURALITOUR pourra s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Partenaire, au Prestataire, ou au Client/Bénéficiaire, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des Prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure.
Les séjours présentés dans les Coffrets Cadeaux sont soumis à la réglementation propre au secteur d’activité du Prestataire. Ce dernier, ainsi que le cas échéant le Partenaire, qui a élaboré le séjour, sont les seuls garants de la qualité et de la conformité eu égard à la réglementation auprès du Client/Bénéficiaire. Compte tenu de la date de validité importante des Coffrets Cadeaux, le contenu des Prestations peut être redéfini par les Prestataires/Partenaires après l’édition de la Saison en cours, sans que la responsabilité de RURALITOUR puisse être engagée de ce fait. Il appartient dans ce cas au Bénéficiaire de vérifier lors de la commande le contenu précis de la Prestation proposée et sa disponibilité.
Toute défaillance dans l’exécution de la Prestation doit être constatée immédiatement et directement auprès du Prestataire et, le cas échéant, du Partenaire concerné.
Le Client est informé que les prestataires sélectionnés lui ont déclaré être titulaires d'assurances responsabilité civile professionnelle et posséder toutes les autorisations leur permettant d'exercer leurs activités.
RURALITOUR ne saurait être tenue pour responsable de l’indisponibilité de la Prestation sélectionnée à la date souhaitée dès l’instant où le Client/Bénéficiaire a la possibilité de consommer une autre prestation durant la durée de validité du Coffret Cadeau concerné ou, le cas échéant, de choisir une autre date.
La responsabilité de RURALITOUR ne saurait être engagée pour les inconvénients inhérents à l’utilisation du réseau internet et totalement extérieurs aux diligences et précautions prises par RURALITOUR. En particulier, toute perturbation dans la fourniture de service, toute intrusion extérieure ou présence de virus informatique, ne saurait engager la responsabilité de RURALITOUR.
Lors de l’achat de tout Coffret Cadeau, il est proposé au Client de souscrire, pour 15 €, une assurance annulation.
Les conditions de mise en œuvre de l’assurance annulation sont disponibles en cliquant sur le lien suivant :
http://www.weekendtour.fr/assurez-vortre-coffret-sejour-1.html
Il est expressément convenu par RURALITOUR et le Client que toute tolérance ou renonciation par l’une ou l’autre partie dans l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes Conditions, qu’elle qu’en ait pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes Conditions, ni générer un droit quelconque. Plus précisément et à titre d’illustration, aucun retard, aucune inaction, abstention ou omission de la part d’un Client dans l’exercice de l’un quelconque de ses droits aux termes des présentes Conditions ne portera atteinte audit droit, ni ne sera considéré comme impliquant de sa part une renonciation à se prévaloir de ce droit.
Dans l'hypothèse où une ou plusieurs des dispositions des présentes Conditions serai(en)t ou deviendrai(en)t nulle(s), illégale(s) ou jugée(s) inapplicable(s) pour quelque raison que ce soit, la validité, la légalité ou l'applicabilité de toute autre disposition des présentes Conditions ne serait aucunement affectée ou altérée, à moins que ces autres dispositions n'en fassent partie intégrante ou soient clairement indissociables des dispositions invalidées ou jugées inapplicables.
Le présent contrat est soumis au droit français.
En cas de différend et avant l’introduction de toute action judiciaire, les parties s’engagent expressément à tenter de régler amiablement leur différend.
Les litiges avec des professionnels et/ou des commerçants auxquels pourraient donner lieu les présentes Conditions, ou qui pourront en être la suite ou la conséquence, seront soumis juridictions compétentes du ressort de la Cour d'Appel de Paris.
Reproduction des articles 95 à 103 du décret n°94-490 du 15 juin 1994
TITRE VI
DE LA VENTE DE VOYAGES OU DE SEJOURS
Art. 95. - Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa (a et b) de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par le présent titre. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.
La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par le présent titre.
Art. 96. - Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d'un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l'indication de son autorisation administrative d'exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que:
1o La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés;
2o Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil;
3o Les repas fournis;
4o La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit;
5o Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas,
notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement;